Statuts de la Fédération Valaisanne de des Sociétés de Chasse (FVSC)
I. DISPOSITIONS GENERALES
Article 1
Sous la raison sociale « Fédération valaisanne des sociétés de chasse », ci-après Fédération, il est constitué une association régie par les articles 60 et ss. du Code civil suisse.
Sa durée est illimitée et son siège est celui du président statutairement élu par l'Assemblée générale.
Article 2
La Fédération a pour buts
a) la création et le maintien entre ses membres de liens de solidarité, de bonne camaraderie et de sportivité, en vue d'une unité d'action
b) l'étude, la protection du gibier et le repeuplement en gibier
c) la participation à la gestion de la faune dans les limites fixées par la législation cantonale
d) la collaboration avec les autres milieux intéressés dans la gestion de la faune
e) la création, le maintien des biotopes et l'incitation à une participation active des chasseurs aux travaux nécessaires à cet effet
f) la collaboration à la répression du braconnage
g) la défense et le développement de la chasse
h) la formation et l'information continues dans les domaines de la faune et de la chasse
La Fédération représente ses membres et constitue l'organe de liaison entre ses membres d'une part, les associations auxquelles elle est affiliée, les autorités cantonales, et les tiers d'autre part.
II. MEMBRES DE LA FEDERATION
Article 3
La Fédération se compose de deux catégories de membres:
A) Les sociétés de chasseurs du canton du Valais, reconnues et appelées Dianas, désignées ci-après « sections ».
B) Les sociétés, groupements ou associations, liés au domaine de la chasse, reconnus et dont les statuts ont été acceptés par la Fédération, désignés ci-après « associations ».
Les associations ont le droit de formuler des propositions au sein des organes de la Fédération. Elles n'ont pas le droit de vote et n'ont pas de délégation.
Sont considérés comme chasseurs affiliés à la Fédération, les membres des sections reconnues, preneurs de permis durant la chasse précédente.
Article 4
Les sections et associations sont tenues
a) de respecter les buts de la Fédération et de collaborer activement à sa bonne marche
b) de respecter et faire appliquer les décisions prises par les organes compétents de la Fédération
c) de s'acquitter des cotisations annuelles
Article 5
La demande d'adhésion comme membre de la Fédération doit être présentée par écrit au Comité cantonal avant le 31 décembre. Ce dernier a la compétence de donner un préavis à l'Assemblée générale ordinaire de l'année suivante qui peut accepter l'adhésion à la majorité relative des délégués présents.
Article 6
Une section ou une association doit annoncer sa démission au Comité cantonal avant le 31 décembre. Celle-ci prendra effet à la fin de l'exercice en cours.
Article 7
Une section ou une association qui ne s'est pas acquittée de ses obligations statutaires envers la Fédération, qui a porté gravement atteinte à la Fédération ou aux organes de la chasse ou dont l'attitude a été gravement préjudiciable à l'intérêt de la chasse ou des chasseurs, peut être exclue de la Fédération à la majorité des deux tiers des délégués présents.
Le vote est obligatoirement précédé du préavis du Comité cantonal.
Article 8
Une section démissionnaire ou exclue perd tous ses droits à l'avoir social de la Fédération.
Les associations n'ont pas droit à l'avoir social.
III. ORGANES DE LA FEDERATION
Article 9
Les organes de la Fédération sont:
a) l'Assemblée générale des délégués des sections
b) le Comité cantonal de la Fédération
c) le Bureau de la Fédération
d) la Conférence des présidents des sections et associations
e) les Commissions nommées statutairement
f) les Vérificateurs des comptes
A. ASSEMBLEE GENERALE DES DELEGUES DES SECTIONS
Article 10
L'Assemblée générale ordinaire ou extraordinaire des délégués se compose des représentants désignés par les sections de la Fédération.
Chaque section jusqu'à 30 membres a droit à un délégué.
Les sections ayant un effectif de plus de 30 membres ont droit à un délégué supplémentaire par tranche de 30 membres ou fraction de 15 membres et plus.
Le nombre de preneurs de permis, membres d'une section, durant la chasse précédente servira de base pour la détermination du nombre des délégués de chaque section.
L'Assemblée ordinaire des délégués a lieu une fois par année au moins, obligatoirement entre le 15 avril et le 15 mai.
L'Assemblée extraordinaire peut être convoquée chaque fois que le Comité cantonal le jugera nécessaire, ou à la demande écrite du 1/5 des sections.
Article 11
L'Assemblée générale ordinaire doit être convoquée par le Comité cantonal au moins 30 jours à l'avance. La convocation mentionne l'ordre du jour.
L'Assemblée générale extraordinaire doit être convoquée par le Comité cantonal au moins 30 jours à l'avance, cas d'urgence exceptés. La convocation mentionne l'ordre du jour.
Les propositions émanant des sections ou associations doivent, pour être soumises à délibération et décision de l'Assemblée générale ordinaire, parvenir au président de la Fédération pour le 15 mars au plus tard.
Le Comité cantonal peut valablement soumettre des propositions le jour de l'Assemblée générale. Pour l'Assemblée générale ordinaire, les propositions du Comité cantonal doivent au préalable être annoncées à la Conférence des présidents.
Article 12
L'Assemblée générale des délégués est le pouvoir suprême de la Fédération. Elle a le droit inaliénable:
a) d'adopter, de modifier les statuts
b) de nommer les membres du Comité cantonal, d'en désigner le président, de choisir les Vérificateurs des comptes et les scrutateurs:
c) d'approuver le procès-verbal, le rapport de gestion et les comptes
d) d'en donner décharge aux membres du Bureau et aux Vérificateurs
e) d'admettre ou d'exclure les sections et associations
f) de fixer la cotisation annuelle
g) de nommer les membres d'honneur
h) de délibérer et de trancher sur les propositions des sections, des associations ou du Comité cantonal
i) d'arrêter les propositions de la Fédération pour l'arrêté quinquennal et l'avenant annuel pour tout ce qui n'est pas de la compétence d'un autre organe de la Fédération
j) de prendre toutes les décisions qui lui sont réservées par la loi ou les statuts et qui ne sont pas de la compétence des autres organes de la Fédération.
Article 13
L'Assemblée générale des délégués est régulièrement constituée quel que soit le nombre des présents.
Elle est présidée par le président de la Fédération, ou à défaut, par le premier vice-président, ou à défaut de ce dernier par un membre du Comité cantonal désigné par l'Assemblée.
L'Assemblée générale des délégués est ouverte à tous les membres des sections et associations, seuls les délégués munis de la carte officielle ayant le droit de vote.
Sauf dispositions contraires et impératives de la loi ou des statuts, les décisions de l'Assemblée sont prises à la majorité des voix des délégués présents, chaque délégué reconnu disposant d'une seule voix. Seuls les représentants des sections ont le droit de vote. Les membres d'honneur n'ont le droit de vote que s'ils sont délégués par une section.
Les membres du Comité cantonal n'ont pas le droit de vote.
En cas d'égalité de voix, le président de l'Assemblée départage, sauf pour les élections où le sort décide.
Article 14
Les votations et les élections se font à main levée. Si la demande en est faite par deux sections au moins ou par le Comité cantonal, les votations et élections ont alors lieu obligatoirement à bulletin secret.
B. /C. COMITE CANTONAL ET BUREAU DE LA FEDERATION
Article 15
L'administration de la Fédération est assurée par un comité cantonal de neuf membres nommés pour cinq ans par l'Assemblée générale des délégués et rééligibles une fois, sous réserve des dispositions ci-après. Tous les membres du Comité cantonal doivent faire partie d'une section de la Fédération.
Le Comité cantonal est composé d'un président, de deux vice-présidents (un pour chaque région linguistique), d'un secrétaire, d'un caissier et de quatre membres.
La fonction de président d'une section est incompatible avec celle de membre du Comité cantonal (Selon la décision de l'assemblée des délégués 2021).
A part le président nommé par l'Assemblée générale, le Comité cantonal se constitue lui-même.
Pour la nomination du Bureau, le Valais est divisé en trois régions: le
Haut-Valais (5 districts), le Valais Central (4 districts) et le Bas-Valais (4 districts). La présidence de la Fédération et les tâches du Bureau sont obligatoirement assurées par rotation pour chaque période administrative par l'une de ces trois régions.
- Lorsque le Bureau est assuré par le Haut-Valais, cette région fournira le président, le premier vice-président, le caissier et le secrétaire. Deux membres du Comité cantonal seront fournis par le Valais central et deux membres par le Bas Valais. Le deuxième vice-président sera fourni, alternativement, par le Valais central ou le Bas-Valais.
- Lorsque le Bureau est assuré par le Valais central, cette région fournira le président, le premier vice-président, le caissier et le secrétaire. Le Haut-Valais fournira le deuxième vice-président et deux membres du Comité cantonal. Les deux autres membres du Comité cantonal seront fournis par le Bas-Valais.
- Lorsque le Bureau est assuré par le Bas-Valais, cette région fournira le président, le premier vice-président, le caissier et le secrétaire.
Le Haut-Valais fournira le deuxième vice-président et deux membres du Comité cantonal. Les deux autres membres du Comité cantonal seront fournis par le Valais central.
Article 16
Le Comité cantonal est compétent pour
- trancher sur les propositions du Bureau
- administrer la Fédération pour toutes les affaires non attribuées au Bureau ou à un autre organe de la Fédération
- désigner les membres des Commissions, leurs présidents et en assumer le contrôle
- fixer la rémunération des représentants mandatés par la Fédération
- approuver le budget établi par le Bureau
- régler les compétences financières hors budget
- discuter avec l'autorité cantonale des modalités des chasses spéciales
- prendre toute décision concernant le repeuplement, la création et le maintien des biotopes dans le cadre des prérogatives de la Fédération
- gérer les fonds attribués ou constitués dans le cadre des règlements établis pour chaque fonds
- proposer ses représentants à la Commission consultative de chasse
- accepter les statuts des sections et associations
- entreprendre tout ce qui est dans l'intérêt de la Fédération et qui n'incombe pas à un autre organe en vertu de la loi et des statuts
Article 17
Le bureau est composé du président, du premier vice-président, du deuxième vice-président, du secrétaire et du caissier.
Article 18
Le Bureau applique toute la diligence nécessaire à la gestion des affaires courantes de la Fédération. Il est tenu en particulier
- de convoquer l'Assemblée générale des délégués, de préparer les délibérations et de faire exécuter, en accord avec le Comité cantonal, les décisions de celle-ci
- d'administrer les affaires courantes de la Fédération
- de dresser régulièrement les procès-verbaux ainsi que la liste des membres
- de représenter la Fédération auprès de l'autorité cantonale, des associations auxquelles elle est affiliée et des tiers
- de tenir la caisse de la Fédération
- d'établir les comptes et budget pour chaque exercice annuel
Article 19
Le Bureau ou le Comité cantonal se réunissent aussi souvent que les affaires l'exigent ; sur demande écrite de deux de ses membres, ils doivent être convoqués dans la quinzaine, cas d'urgence exceptés.
Article 20
Le Comité cantonal ne peut délibérer valablement qu'à 5 membres au moins. Ses décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents. En cas d'égalité, le président tranche.
En cas d'urgence, le Comité cantonal peut délibérer même en l'absence du quorum. Les décisions prises lors d'une telle séance doivent être approuvées le plus tôt possible par le Comité cantonal réunissant au moins 5 membres et à la majorité absolue des membres présents,
Article 21
Le président ou, à son défaut, le premier vice-président signe avec le secrétaire ou, à son défaut, le deuxième vice-président. Pour les cas spéciaux, le Comité cantonal désigne les personnes autorisées à représenter la Fédération et fixe le mode de signature.
D. CONFERENCE DES PRESIDENTS DES SECTIONS ET ASSOCIATIONS
Article 22
Les présidents en charge, ou à leur défaut, les représentants désignés des sections et associations de la Fédération forment la Conférence des présidents.
Cette Conférence est convoquée et réunie par le Comité cantonal aussi souvent que nécessaire mais obligatoirement une fois entre le 15 mars et l'Assemblée générale ordinaire des délégués, au plus tard deux semaines avant cette dernière.
Article 23
La Conférence des présidents est l'organe de liaison entre les sections ou associations et la Fédération. Elle est chargée
- d'approuver les règlements internes de la Fédération
- de donner un avis consultatif sur les propositions soumises à l'Assemblée des délégués
- de proposer les membres d'honneur, titre qui peut être décerné par l'Assemblée générale des délégués à toute personne ayant rendu des services particulièrement sérieux et importants à la Fédération
- de faire le lien entre les sections ou les associations et le Comité cantonal
- de proposer des membres pour les Commissions
E. COMMISSIONS
Article 24
Le Comité cantonal désigne et dissout les Commissions nécessaires à la bonne marche de la Fédération. Il en fixe les buts et cahier des charges.
Les Commissions font rapport au Comité cantonal.
COMMISSION CONSULTATIVE DE CHASSE
Article 25
Les représentants à la Commission consultative de chasse sont proposés par le Comité cantonal, chaque période administrative.
En font partie obligatoirement, le président de la Fédération, un membre du Comité cantonal représentant le Bas-Valais, un membre du Comité cantonal représentant le Valais-Central et un membre du Comité cantonal représentant le Haut-Valais.
Le mandat des membres représentant la Fédération à la Commission consultative de chasse s'éteint avec le terme de celui auprès de Fédération.
F. VERIFICATEURS DES COMPTES
Article 26
Les comptes de la Fédération sont soumis à l'approbation de deux Vérificateurs désignés par l'Assemblée générale, nommés pour un période administrative de 5 ans et rééligibles.
Les Vérificateurs des comptes représentent chacun une des deux régions linguistiques et établissent, à l'attention de l'Assemblé générale ordinaire des délégués, un rapport annuel écrit sur l'exécution de leur mandat.
La vérification des fonds constitués ou attribués s'effectue selon les dispositions prévues par le règlement de chacun d'entre-eux.
IV. FINANCES
Article 27
L'exercice a lieu du 1er janvier au 31 décembre de la même année.
Article 28
Les finances de la Fédération sont alimentées par:
a) les cotisations
b) les apports des fonds attribués ou constitués
c) les dons et les legs
d) les produits des manifestations organisées par la Fédération
a) les produits des capitaux
Article 29
Les cotisations annuelles sont fixées par l'Assemblée des délégués.
Elles sont dues par les sections et basées sur le nombre de permis délivrés l'année de l'exercice précédent.
Le paiement s'effectue sur facture de la Fédération et est dû pour le 31 août de l'exercice en cours.
Une cotisation administrative forfaitaire, fixée par l'Assemblée générale, est due par les associations pour le 31 août de l'exercice en cours.
Article 30
Les membres du Comité cantonal et des Commissions ont droit au remboursement de leurs débours selon un règlement interne approuvé par la Conférence des présidents.
Les frais des Assemblées générales, hormis les frais de déplacement des délégués, sont pris en charge par la Fédération après accord entre la section organisatrice et le Comité cantonal.
V. FORMATION CONTINUE
Article 31
La Fédération veille à la formation et à l'information continues des chasseurs.
VI. TRIBUNAL ARBITRAL
Article 32
Tout litige ne pouvant être résolu au sein de la Fédération, entre la Fédération et une section ou association, entre les sections ou associations entre elles, sera tranché définitivement par un tribunal arbitral composé de trois membres dont deux choisis par chacune des deux parties et le troisième par les deux arbitres déjà désignés ou, à défaut d'accord entre ces derniers, par le Président du Tribunal cantonal.
VII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 33
La modification des statuts et la dissolution de la Fédération ne peuvent être décidées qu'à la majorité des deux tiers de tous les délégués présents à l'Assemblée générale et pour autant que l'objet en question ait été porté à l'ordre du jour.
En cas de dissolution, l'avoir social sera ristourné aux sections, au prorata des cotisations versées par chacune d'entre-elles à la Fédération durant l'exercice précédant celui au cours duquel la dissolution a lieu.
Article 34
En cas de litige sur le texte ou d'erreur de traduction concernant les présents statuts, le texte français fait foi.
Article 35
Les présents statuts entreront en vigueur dès leur adoption par l'Assemblée générale et abrogent toutes les dispositions statutaires antérieures.
Les dispositions des présents statuts concernant la composition du Comité cantonal et du Bureau entreront en vigueur dès la première élection statutaire qui suit l'adoption des statuts.
Les présents statuts ont été adoptés par l'assemblée générale des délégués tenue à Sion le 21 janvier 1999.
Le président de la fédération valaisanne des Sociétés de chasse:
Philippe Resenterra
Le président de la commission des statuts de la fédération valaisanne des Sociétés de chasse:
Charly Sierro
Les présents statuts ont été modifiés et adoptés par l’assemblée générale des délégués tenue à Conthey le 21 avril 2012.
Le président de la Fédération Valaisanne des Sociétés de Chasse
Patrick Lavanchy
Le secrétaire de la Fédération Valaisanne des Sociétés de Chasse
Benoît Martinet