Mesures d'hygiènes

Nouvelle loi sur les denrées alimentaires

La nouvelle loi sur les denrées alimentaires est entrée en vigueur au 1er janvier 2017. Ce sont les ordonnances sur l'abattage d'animaux et le contrôle des viandes (OAbCV) et sur l’hygiène lors de l’abattage d’animaux (OHyAb) qui importent. Les principales dispositions sont les suivantes:

  • Art. 9 OAbCV: le gibier (sauf les lièvres et le gibier à plumes) doit être transporté dans un établissement de traitement du gibier. Est exclu le gibier qui ne présente aucun indice de nature à indiquer que la viande pourrait présenter un risque sanitaire pour l’homme et que le chasseur la livre directement aux consommateurs ou à un détaillant (boucher, restaurateur) en Suisse pour la vente directe aux consommateurs.
  • Art.11 OAbCV: les animaux accidentés vivants ne peuvent être traités que si un expert considère que la viande ne présente aucun risque sanitaire.
  • Art. 20 OAbCV:  le gibier doit porter un marquage sans équivoque et être examiné par un expert dans la mesure où il n’est pas destiné à la propre consommation. Si la carcasse n’est pas clairement évaluée comme étant impeccable, il faut faire effectuer un contrôle officiel de la viande. Le résultat du contrôle de l’expert doit être documenté par écrit dans le formulaire prescrit, qui sera remis à l’acheteur.
  • Art.21 OAbCV: vaut comme expert toute personne qui a assisté à un cours permettant d’acquérir les connaissances nécessaires pour évaluer une carcasse (cours d’hygiène pour la venaison).
  • Le contenu de l’attestation pour la mise en circulation du gibier comme denrée alimentaire est fixé dans l’annexe 14OHyAb.